Que ce soit pour les simples particuliers ou pour les entreprises, se positionner sur Internet revêt une importance croissante. Ce nouveau canal marketing présente certes de nombreux avantages, mais charrie également son lot de risques et d’inconvénients, notamment celui de se voir usurper son nom. Que peut faire un particulier ou une entreprise dans un tel cas ?
Principaux moyens de se défendre contre une usurpation de nom en droit suisse
Le droit civil permet aux particuliers, comme aux entreprises, d’agir contre une usurpation de leur nom. Pour les personnes physiques et les entreprises non-inscrites au Registre du commerce, ce sont les dispositions du droit du nom du Code civil qui s’appliquent. Pour les entreprises inscrites au Registre du commerce, le nom est protégé contre les usurpations par l’art. 956 du Code des obligations. En sus de ces dispositions générales, la Loi fédérale sur la protection des marques et la Loi fédérale contre la concurrence déloyale permettent dans des cas spécifiques et à certaines conditions de se défendre d’une usurpation de nom. Parallèlement à ces moyens de droit civil, il existe des moyens de droit pénal pour agir contre les usurpations de nom.
Conventions de droit privé entre les utilisateurs et les fournisseurs de services Internet
En raison de la globalité d’Internet, du nombre de personnes connectées à ce réseau et de la rapidité des progrès technologiques, l’arsenal juridique mis en place par chaque pays pour lutter contre les abus atteint très vite ses limites. En outre, les actions judiciaires évoquées ci-dessus risquent souvent d’avoir un coût très élevé. Les implications internationales et les moyens techniques actuels tendent également à rendre impossible la découverte de l’auteur d’une usurpation.
Pour faire face à ces divers problèmes, la majorité des fournisseurs de services internet concluent des accords de droit privé avec leurs utilisateurs. Ces fournisseurs offrent souvent des moyens internes de régler les conflits ayant trait à une usurpation de nom:
- Sur le réseau social Facebook, il est possible de signaler des violations de la propriété intellectuelle. Après examen par les services de Facebook, le contenu signalé sera cas échéant supprimé, voire le compte sera effacé. Qu’une personne se fasse passer pour une autre peut également être signalé. Dans ces deux cas de figure, il n’y aura pas de bataille juridique, de sorte qu’il n’y aura pas non plus de décision contraignante ni sur l’atteinte en soi ni sur d’éventuelles prétentions en dommages et intérêts.
- Quiconque souhaite enregistrer un nom de domaine se terminant par « .ch », doit le faire auprès de la société SWITCH. En concluant le contrat d’enregistrement du nom de domaine, le détenteur dudit nom justifie qu’il est autorisé à utiliser ce nom de domaine et accepte de se soumettre à la procédure interne à deux niveaux de résolution des litiges. Si un tiers revendique un droit sur le nom de domaine enregistré auprès de SWITCH, le règlement du litige est précédé d’une tentative de conciliation. Si aucun accord n’est trouvé, le tiers peut, dans un second temps, exiger la décision d’un expert. Cette décision sera exécutée par SWITCH si aucune action devant les autorités civiles n’est intentée dans le délai imparti. En parallèle à cette procédure interne, il est possible d’intenter sans attendre la procédure civile adéquate. La procédure SWITCH ne traite que de l’utilisation du nom de domaine, les éventuelles prétentions en dommages-intérêts ne peuvent pas être invoquées.
En résumé
Malgré le nombre de possibilité d’agir qu’offrent tant le droit suisse que les accords privés entre les utilisateurs et les fournisseurs de services Internet contre les usurpations de nom, il n’est souvent pas possible, pour des raisons financières et pratiques, de faire sanctionner ces atteintes. Dans certaines circonstances, on pourra limiter le risque de préjudice en réservant et en enregistrant à temps son nom, respectivement son profil d’entreprise, étant entendu qu’en matière de services et d’utilisation d’Internet, la maxime « first come, first serve » règne souvent en maître.