Obligation pour la comptabilisation au bilan
Dette/créancier qui résulte de faits passés et qui entraine un flux probable d'avantages économiques à la charge de l'entreprise. La valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant.
Justification
Factures fournisseurs, extrait de comptes, décomptes spécifiques, contrats, calculs internes, autres documents. Sont a présenter séparément et selon la structure suivante (959a):
- Dettes résultant de l'achat de biens et de prestations de services
- Dettes à court terme portant intérêt
- autres dettes à court terme (positions partiellement analogiques aux "autres créances à court terme")
- Passifs de régularisation
Evaluation
- Créanciers et dettes à leur valeur nominale (960e al.1)
- Provisions à court terme, respectivement les passifs de régularisation sont à comptabiliser à hauteur du montant vraisemblablement nécessaire pour couvrir la perte d'avantages économiques lors d'exercices futurs (voir 960e al.2)
Particularités / Remarques
- Les dettes envers les détenteurs de participations directes et indirectes, envers les organes et envers les sociétés dans lesquelles l'entreprise détient une participation directe ou indirecte sont présentées séparément dans le bilan ou dans l'annexe (959a al.4)
- En règle générale les postes sont évalués individuellement; en cas de similitude et si c'est habituel un regroupement est possible (960 al.1)
- A porter au bilan sous capitaux étrangers à court terme seulement si vraisemblablement exigible dans les douze mois suivant la date du bilan ou dans le cycle normal des affaires (959 al.6)
Indications obligatoires au niveau de l'annexe; le cas échéant et lors d'une importance relative (958c al.1 4) à respecter
- Les dettes envers les détenteurs de participations directes et indirectes, envers les organes et envers les sociétés dans lesquelles l'entreprise détient une participation directe ou indirecte - dans le cas ou de tels postes ne figurent pas directement au bilan (959a al.4)
- Explications relatives aux postes extraordinaires, uniques ou hors période du compte de résultat (959c Abs.2, 12.) - par exemple une constitution extraordinaire d'une provision ou d'un passif de régularisation pour une dette d'impôts après un control fiscal
- Les dettes envers des Institutions de prévoyance (959c al.2, 7.)
- Les obligations légales ou effectives pour lesquelles une perte d'avantages économiques apparaît improbable ou est d'une valeur qui ne peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant - engagement conditionnel (959c al.2, 10.)
Swiss GAAP RPC-fondamentales
- Les principes d'évaluation doivent être mentionnés dans l'annexe (RPC 2,6)
- Les engagements sont en général portés au bilan à la valeur nominale (RPC 2,13)
- Les dettes à court terme comprennent des dettes qui doivent être acquittées dans les 12 mois à compter de la date du bilan, ou pour lesquelles une sortie de fonds dans le cadre de l'activité opérationnelle est vraisemblable ou si elles sont détenues dans un but commercial (RPC-CC 18)
- Les créances ou les dettes éventuelles doivent être publiées dans l'annexe (RPC-CC 20)
- Des dettes envers des entités ou des personnes apparantées doivent être indiqués séparément dans le bilan ou dans l'annexe (RPC 3,3)
Aspects fiscaux
Concernant les dettes envers les détenteurs de participations directes et indirectes, envers les organes et envers les sociétés dans lesquelles l'entreprise détient une participation directe ou indirecte, les taux d'intérêts fiscaux sont à respecter:
> Taux d'intérêts AFC en général
> Taux d'intérêts sur les avances ou prêts en monnaie étrangères
Pour les positions en monnaies étrangères sont à respecter les cours de devises applicables.