Comptabilisation
Les capitaux propres représentent le solde entre l'actif et les capitaux étrangers. La décomposition est comme il suit:
- Capital social ou capital de fondation selon apport initial (le cas échéant ventilé par catégories de droits de participation)
- Réserve légale issue du capital
- Réserve légale issue du bénéfice
- Réserves facultatives issues du bénéfice ou pertes cumulées, en diminution des capitaux propres
- Propres parts de capital, en diminution des capitaux propres
Justification
Acte de constitution, statuts, contrat de société, apports de capital (sociétés de personnes), registre des actionnaires, etc..
Evaluation
- Valeur nominale (le cas échéant par un apport en nature)
Particularités / Remarques
- Les capitaux propres sont présentés et structurés en fonction de la forme juridique de l'entreprise (959 al.7)
- Le capital social ou capital de la fondation non libéré est à présenter sous l'actif immobilisé (959a al.1, 2.e)
Indications obligatoires au niveau de l'annexe; le cas échéant et lors d'une importance relative (958c al.1 4) à respecter
- Le nombre de parts de son propre capital détenues par l'entreprise et par les entreprises dans lesquelles elle a des participations (959c al.2, 4.)
- L'acquisition et l'aliénation par l'entreprise de ses propres parts sociales et les conditions auxquelles elles ont été acquises ou aliénées (959c al.2, 5.)
Swiss GAAP RPC-fondamentales
- Les capitaux propres résultent de la somme de tous les actifs diminuée de la somme de toutes les dettes (RPC-CC 19)