Droit comptable art. 961b CO | Swiss GAAP RPC 4 |
Les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire ont l'obligation d'intégrer un tableau de flux de trésorerie dans leurs comptes annuels. |
Le tableau de flux de trésorerie fait partie des RPC-fondamentales et doit être établi de toutes les entités. |
Le tableau des flux de trésorerie présente séparément les flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation, L’entreprise peut renoncer au tableau de flux de trésorerie lorsqu’elle-même ou une personne morale qui la contrôle établit des comptes consolidés conformément à une norme reconnue. Reste à respecter les dispositions concernant les intérêts des minoritaires selon l'art. 961d, al.2. |
Le tableau de flux de trésorerie présente la variation des liquidités de l'entité, résultant des recettes ou dépenses provenant
durant l'exercice. |
Les flux financiers provenant de l'activité d'exploitation; présentés selon la méthode directe: + Versements de clients résultant de vente de produits finis, marchandises et services - Versements aux fournisseurs - Versements aux collaborateurs + Autres recettes - Autres dépenses = Entrées/sorties de fonds de l'activité d'exploitation (cash-flow opérationnel) |
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Les flux financiers provenant de l'activité d'exploitation; présentés selon la méthode indirecte: > Bénéfice/ Perte opérationnel +/- Amortissements/ Réévaluations de l'actif immobilisé +/- Pertes sur dépréciations d'actifs/ Suppression de dépréciation d'actifs +/- Augmentation/ Diminution de provisions sans incidence sur le fonds +/- Autres charges/ Produits sans incidence sur le fonds +/- Perte/ Bénéfice provenant de la vente d'actifs immobilisés +/- Diminution/ Augmentation des créances résultant de livraisons et de prestations +/- Diminution/ Augmentation des stocks +/- Diminution/ Augmentation des autres créances et comptes de régularisation actif +/- Augmentation/ Diminution des dettes résultant de livraisons et de prestations +/- Augmentation/ Diminution des autres dettes à court terme et comptes de régularisation passif = Entrées/sorties de liquidités provenant de l'activité d'exploitation |
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Le secteur des investissements est présenté da la manière suivante: - Versements pour investissement d'immobilisations corporelles + Paiements provenant de désinvestissements d'immobilisations corporelles - Versements pour investissements d'immobilisations financières, participations, titres etc. + Paiements provenant de désinvestissements d'immobilisations financières, participations, titres etc. - Versements pour investissements d'immobilisations incorporelles + Paiements provenant de désinvestissements d'immobilisations incorporelles = Entrée/sortie de liquidités provenant de l'activité d'investissement |
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Les opérations dans le secteur du financement sont à présenter de la manière suivante: + Paiements provenant d'augmentation de capital - Versements pour réduction du capital avec libération de fonds - Distribution de bénéfice aux actionnaires -/+ Achat/ Vente de propres actions/ propres parts au capital de l'entité + Versements pour de nouveaux emprunts - Remboursement d'emprunts +/- Augmentation/ Diminution d'engagements financiers à court terme +/- Augmentation/ Diminution d'engagements financiers à long terme = Entrée/sortie de liquidités provenant de l'activité de financement |
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