Publication et consultation


Les comptes annuels individuels et les comptes annuels consolidés accompagnés des rapports de révision sont publiés dans la FOSC ou délivrés à toute personne qui en fait la demande dans les douze mois qui suivent leur approbation, lorsque l'entreprise répond à l'une des conditions suivantes:

  • Elle est débitrice d'un emprunt par obligations
  • Elle a des titres de participation cotés à la bourse

Les autres entreprises doivent reconnaître à tout créancier qui fait valoir un intérêt digne de protection le droit de consulter le rapport de gestion et les rapports de révision. En cas de litige, le juge tranche.

Les livres et les pièces comptables ainsi que le rapport de gestion et le rapport de révision sont conservés pendant dix ans. Ce délai court à partir de la fin de l’exercice.

Un exemplaire imprimé et signé du rapport de gestion et du rapport de révision sont conservés (donc sur papier). Les livres et les pièces comptables peuvent être conservés également sur support électronique.