Taux d'intérêt AFC

L'Administration fédérale des contributions AFC publie tous les ans plusieurs "Lettres-cirulaires" avec des taux d'intérêts fiscalement applicables. Ces taux sont importants lors de l'établissement des comptes annuels. Le non-respect des taux peut provoquer une reprise fiscale au niveau du bénéfice imposable, un impôt anticipé de 35% et une imposition au niveau de l'impôt sur le revenu (dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique).  

Lettre-circulaire concernant les taux d'intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses:

Lorsqu'une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu'une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des tiers qui leur sont proches. Ces prestations appréciables en argent sont soumises à l'impôt anticipé de 35% conformément aux articles 4, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) et 20, alinéa 1 de l'ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 (OIA) de la LIA. Elles doivent être déclarées spontanément, dans le 30 jours, au moyen du formulaire 102 et l'impôt anticipé dû versé dans le même délai. Les mêmes critères sont valables en matière d'impôt fédéral direct pour le calcul des prestations appréciables en argent de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives. Pour déterminer si la rémunération des avances ou des prêts accordés en francs suisses aux porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches ou de porteurs de parts ou de tiers qui leur sont proches est appropriée, l'Administration fédérale des contributions (AFC), Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre applique les taux d'intérêts suivants:

Situation, fait / Taux d'intérêt 2016 2015 2014  2013  2012

Prêts aux actionnaires ou associés:

financées au moyen des fonds propres et si aucun intérêt n'est dû sur du capital étranger au minimum!  0.25% 0.25% 1.5% 1.5% 1.5%

financées au moyen de capitaux étrangers:
propres charges plus 1/2% (jusqu'à et y compris CHF 10 Mio) et plus 1/4% au dessus de 10 Mio mais au moins!

0.25% 0.25% 1.5% 1.5% 1.5%
Prêts des actionnaires ou associés:          

Crédits d'exploitation pour commerce et industrie jusque à CHF 1 Millon

 au maximum 3.0% * au maximum 3.0% * au maximum 3.75% * au maximum 3.75% * au maximum 3.75% *

à partir de CHF 1 Millon

1.0% *  1.0% *      

Crédits d'exploitation pour société "holdings" et sociétés de gérance de fortune

 au maximum 2.5% * au maximum 2.5% * au maximum 3.25% * au maximum 3.25% * au maximum 3.25% *

à partir de CHF 1 Million

0.75% *  0.75% %      

Crédits immobiliers:
         
sur un crédit immobilier égal à la première hypothèque, soit sur une première tranche correspondant aux 2/3 de la valeure vénale de l'immeuble - pour construction de logements et agriculture  au maximum 1.0% au maximum 1.0% au maximum 1.5% au maximum 1.5% au maximum 1.5%
sur un crédit immobilier égal à la première hypothèque, soit sur une première tranche correspondant aux 2/3 de la valeure vénale de l'immeuble - pour industrie, arts et métiers  au maximum 1.5% au maximum 1.5% au maximum 2.0% au maximum 2.0% au maximum 2.0%
pour financement au-dessus de 2/3 de la valeure vénale de l'immeuble - pour construction de logements et agriculture au maximum 1.75% *  au maximum 1.75% * au maximum 2.25 % * au maximum 2.25% * au maximum 2.25% *
pour financement au-dessus de 2/3 de la valeure vénale de l'immeuble - pour industrie, arts et métiers au maximum 2.25% *  au maximum 2.25% * au maximum 2.75% * au maximum 2.75% * au maximum 2.75% *

pour un financement au-dessus de 2/3, le financement étranger fiscalement admis est limité à:
> 70% de la valeur vénale des terrains à bâtir, des villas, des propriétés par étage, des maisons de vacances et des immeubles industriels
> 80% au maximum de la valeur vénale des autres immeubles

* Lors du calcul des intérêts maximaux fiscalement admis, il faut tenir compte de l'existence éventuelle de capital propre dissimulé => circulaire no 6 de l'impôt fédéral direct du 6 juin 1997, applicable également en matière d'impôt anticipé et de droits de timbre.   

 

A voir également les taux d'intérêt AFC admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaie étrangères. 

Source: https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/direkte-bundessteuer/direkte-bundessteuer/fachinformationen/rundschreiben.html

Déterminante sont toujours les indications selon la source originale (voir aussi le "Disclaimer" général)