Taux d'intérêt AFC admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaie étrangères

Lorsqu'une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appéciable en argent. Il en est de même lorsqu'une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participaition ou par des tiers qui leur sont proches. Ces prestations appréciables en argent sont soumises à l'impôt anticipé de 35% conformément aux articles 4, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) et 20, alinéa 1 de l'ordonnance d'exécution du 19 décembre 1965 (OIA) de la LIA. Elles doivent être déclarées spontanément, dans les 30 jours, au moyen du formulaire 102 et l'impôt anticipé dû doit être versé dans le même délai. Les mêmes critères sont valables en matière d'impôt fédéral direct pour le calcul des prestations appréciable en argent de sociétés de capitaux et des société coopératives (article 58, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD).

Pour déterminer si la rémunération des avances ou des prêts accordés en monnaies étrangères aux porteur de parts ou à des tiers qui leur sont proches est appropriée, l'Administration fédérale des contributions (AFC) applique les taux d'intérêts suivants:

Pays  Devise  2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010
Union Européenne EUR  1.0 1.0 2.0 1.75 2.5 3.0 3.5
USA  USD  2.25 2.25 2.25 1.75 2.0

2.5

3.5
Australie AUD   3.25 3.5 4.5 4.0 5.0 6.0 6.0
Bulgarie BGN   3.75 2.75 2.0 4.75 4.75 5.5 5.5
Chine CNY  4.25 5.0 5.25 4.25 n/a n/a n/a
Danemark DKK   1.5 1.25 2.25 2.0 2.5 3.0 3.0
Grande-Bretagne  GBP   2.25 2.0 2.5 1.75 2.5 3.0 4.0
Hongkong (évaluations) HKD   2.25 2.0 2.5 1.5 2.0 2.5 2.5
Hongkong (prêts) HKD   2.25 2.0 2.5 1.5 2.0 2.5 2.5
Inde INR  n/a n/a 8.25 6.5 n/a n/a n/a
Israël ILS  1.75 1.75 3.25 n/a n/a n/a n/a
Japon (évaluation) JPY   1.75 1.0 1.25 1.0 1.25 1.5 1.5
Japon (prêts) JPY   1.75 1.0 1.5 1.5 1.5 2.25 2.25
Canada CAD   2.0 2.25 3.0 2.25 2.25 3.0 3.5
Croatie HRK 3.5 n/a n/a n/a n/a n/a n/a
Lituanie LTL   - - n/a n/a n/a 5.0 7.0
Malaisie MYR  5.0 4.75 4.5 4.0 n/a n/a n/a
Mexique MXN  n/a n/a 6.0 n/a n/a n/a n/a
Nouvelle-Zélande NZD   3.75 4.5 5.0 3.75 4.5 5.5 6.0
Norvège NOK   2.0 2.0 3.5 3.25 3.75 4.0 4.0
Pologne PLN  2.75 2.5 4.5 5.0 5.5 5.5 5.5
Roumanie RON   3.75 n/a n/a n/a 6.0 6.0 9.5
Russie RUB   n/a n/a 8.0 9.0 8.5 7.5 9.0
Arabie Saoudite SAR   n/a n/a n/a 2.25 2.75 3.0 3.0
Suède SEK   1.25 1.25 3.0 2.5 3.0 3.5 3.5
Singapur SGD   3.25 2.25 2.25 1.75 2.0 2.5 3.0
Afrique du Sud, Rép. d' ZAR   8.5 7.5 8.0 6.5 7.75 8.0 9.0
Corée du Sud KRW   2.5 2.75 3.75 3.5 4.25 4.5 4.5
Thaïlande THB   3.0 3.0 4.0 4.0 4.0 3.5 3.5
Tschèque, République CZK   1.25 1.0 2.0 1.75 2.5 3.0 3.5
Turquie TRY   n/a n/a n/a n/a 9.75 10.0 11.5
Hongrie HUF   2.75 3.0 5.0 7.0 7.75 7.0 7.5
Émirats arabes unis AED 3.25 n/a n/a n/a n/a n/a n/a

Ces taux sont détérminés d'une part sur les taux Swap 5 ans et d'autre part sur la base des rendements des investissements à long terme tels que les obligations d'entreprises industrielles.

 

1) Actifs du bilan > Avances ou prêts aux porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches

Lorsque le taux d'intérêt pour la monnaie étrangère est plus bas que le taux d'intérêt fixé selon la lettre-circulaire AFC Taux déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent, c'est au minimum le taux d'intérêt pour les francs suisses qui doit être pris en compte.

Ces taux d'intérêts sont valables pour les prêts et avances aux porteurs de parts ou de tiers qui leur sont proches pour autant qu'ils soient financés au moyen de fonds propres. Si la société ou cooperative rémunère les engagements qu'elle a pris (pour financer les avances), les taux applicables aux avances et aux prêts aux porteurs de parts, associés ou à des tiers qui leur sont proches, doivent correspondre à ceux servis sur ces engagements augmentés d'une marge de 1/2%, les taux appliqués doivent cependant correspondre au minimum à ceux publiés dans la présente circulaire.

2) Passifs du bilan > Avances ou prêts de porteurs de parts ou de tiers qui leur sont proches 

Dans le sens d'une solution "Safe-Haven", les taux d'intérêt ci-dessus sont également valables pour les engagements en monnaies étrangères. Lorsque le taux d'intérêt monnaie étrangère est plus bas que le taux d'intérêt fixé selon la lettre-circulaire AFC Taux déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent, une rémunération jusqu'à hauteur du taux d'intérêt francs suisses est acceptée fiscalement.

Sur la base de la comparaison avec des tiers, il est toutefois possible de faire valoir des taux d'intérêts plus élevés. Dans ce cas la justification commerciale doit être apportée, ainsi que les raisons pour lesquelles ce n'est pas un engagement en francs suisses à un taux d'intérêt plus bas qui a été retenu.

Lors du calcul des intérêts maximaux fiscalement admis, il faut tenir compte de l'existence éventuelle de capital propre dissimulé. Il faut ici se référer à la circulaire no 6 de l'impôt fédéral direct du 6 juin 1997 concernant le capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 et 75 LIFD) qui est également applicable en matière d'impôt anticipé et de droits de timbre.

3) Pour l'estimation d'une entreprise (l'evaluation de la valeure d'une entreprise)

Afin de fixer le taux de capitalisation déterminant pour l'estimation d'une entreprise, il y a lieu de majorer les taux ci-dessus de 40 à 50%. La majoration doit dans tous les cas représenter au minimum 5%. Puisque le taux d'intérêt pour l'estimation d'entreprise en Yen japonais (JPY) depuis 2004 et en dollars de Hong Kong (HKD) pour les années 2008 et 2009 est plus bas que le taux en francs suisses, ces taux sont indiqués séparément ci-dessus. 

Source: https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/direkte-bundessteuer/direkte-bundessteuer/fachinformationen/rundschreiben.html

Déterminante sont toujours les indications selon la source originale (voir aussi le "Disclaimer" général)