Dans l'art. 959c al. 2 ch. 2 on parle de 50 personnes. À quoi se référe ce nombre?

Le seuil de 50 personnes se référe à l'art. 69b du Code civile suisse et concerne uniquement les associations. On fait:

L'association doit soumettre sa comptabilité au contrôle ordinaire d'un organe de révision si, au cours de deux exercices successifs, deux des valeurs suivantes sont dépassées:

  1. total du bilan: 10 millions de francs;
  2. chiffre d'affaires: 20 millions de francs;
  3. effectif: 50 emplois à plain temps en moyenne annuelle.