Obligation d'établir des états financiers selon une norme reconnue


En plus
des comptes annuels conformément aux articles 957suiv. CO, les entreprises suivantes sont tenues de dresser des états financiers selon une norme reconnue:

  • les sociétés dont les titres sont cotés en bourse, lorsque la bourse l'exige;
  • les sociétés coopératives, lorsqu'elles comptent au moins 2000 membres;
  • les fondations, lorsque la loi les soumet au contrôle ordinaire.

Ils peuvent en outre exiger l’établissement d’états financiers selon une norme reconnue:

  • les associés (détenteurs de parts), s'ils représentent ensemble au moins 20% du capital social;
  • 10% des membres de la société coopérative ou 20% de membres de l'association;
  • tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l'entreprise ou est soumis à l'obligation de faire des versements supplémentaires.

L’obligation de dresser des états financiers selon une norme reconnue s’éteint lorsque l’entreprise présente des comptes consolidés établis selon une norme reconnue.

Le choix d’une norme reconnue incombe:

  • L’organe supérieur de direction ou d’administration choisi la norme reconnue à moins que les statuts, le contrat de société ou l’acte de fondation n’en disposent autrement ou que l’organe suprême (p.ex. l'assemblée générale) ne désigne lui-même une norme reconnue.
Dispositions concernant l'application:
  • Indication du standard (norme) choisi
  • La norme est appliquée dans son intégralité et pour l'ensemble des états financiers
  • Le respect de la norme est vérifié par un expert-réviseur agréé
  • Les états financiers sont soumis au contrôle ordinaire
  • Les états financiers subsidiaires selon norme reconnue sont présentés à l'organe suprême lors de l'approbation des comptes annuels me ne nécessitent aucune approbation
  • Le Conseil fédéral désigne les normes reconnues

Des normes possibles au niveau des PME: