Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes


Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément aux articles 957suiv. CO (droit comptable Suisse):

  • Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à CH 500'000 lors du dernier exercice
  • Les personnes morales, comme: SA, Sàrl, société coopératives, associations, fondations
Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisées un chiffre d'affaires inférieur à CHF 500'000 ne sont obligées de tenir qu'une comptabilité simplifiée, qui se limite de manière primaire à l'enregistrement des recettes et des dépenses ainsi que le contrôle de l'évolution du patrimoine. Le cadre de ces simplifications est donné par les dispositions fiscales en matière de régularité des relevés de recettes et des dépenses commerciales déjà connues.


Les dispositions simplifiées peuvent appliquer également:

  • Les associations et les fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre de commerce
  • Les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b al.2 du Code civil Suisse

La comptabilité constitue la base de l’établissement des comptes. Elle enregistre les transactions et les autres faits nécessaires à la présentation du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise (situation économique).

Les principes comptables de régularités sont notamment:

  • L'enregistrement intégral, fidèle et systématique des transactions et des autres faits
  • La justification de chaque enregistrement par une pièce comptable
  • La clarté
  • L'adaptation à la nature et à la taille de l'entreprise
  • La traçabilité des enregistrements comptables

On entend par pièce comptable tout document écrit, établi sur support papier, sur support électronique ou sous toute forme équivalente, qui permet la vérification de la transaction ou du fait qui est l’objet de l’enregistrement.

  • La comptabilité est tenue en CHF ou dans la monnaie la plus importante au regard des activités de l'entreprise
  • La comptabilité est tenue en D,F,I, romanche ou anglais
  • La comptabilité est établie sur support papier, support électronique ou sous toute forme équivalente

 

Dispositions spéciales pour des grandes entreprises:

Les entreprises plus grandes, qui sont soumises par la loi au contrôle ordinaire et dépassent ainsi deux des critères suivantes (à voir l'art. 727)
  • Total du bilan: 20 millions de francs
  • Chiffre d’affaires: 40 millions de francs
  • Effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle

doivent:

  1. fournir des informations supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels
  2. intégrer un tableau des flux de trésorerie dans leurs comptes annuels
  3. rédiger un rapport annuel

 


Swiss GAAP RPC

L'application de la norme est au niveau des PME en règle générale facultative.

Sous certaines conditions stipulées par le droit comptable, les Swiss GAAP RPC - étant une norme comptable reconnue - doivent être appliquées obligatoirement.

 

Peut appliquer les RPC-fondamentales (cadre conceptuel et RPC 1-6) dès lors que, au cours de deux exercices successifs, les deux des critères suivants ne sont pas dépassés:

  • Total du bilan: CHF 10 millions
  • Chiffre d'affaires: CHF 20 millions
  • Effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle

Les valeurs sont en-dessous des valeurs seuils applicables selon le droit comptable pour les grandes entreprises (voir ci-dessus).

Même si l'application est faite sur une base volontaire, l'ensemble des recommandations concernées doit être respecté (RPC fondamentales ou RPC intégral).

L'application est subsidiaire ou en complément des dispositions légales. Il s'agit de normes en matière d'établissement des comptes annuels. Les principes de régularités en matière de la tenue de la comptabilité (comme base de l'établissement des comptes annuels) ne sont pas stipulés.