Stocks et prestations de services non facturées (actif circulant)


Conditions pour la comptabilisation au bilan

Elément du patrimoine disponible en raison d'événements passés. Réalisation vraisemblablement au cours d'un an ou dans le cycle normal des affaires. Un flux d'avantages économiques est vraisemblable et la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant.

Existence, justification

Justification individuelle par inventaire, comptabilité de stocks, décompte de coûts, contrôle de projet, contrôle des heures, etc.. Par stocks en entend (960c Abs.2):

  • Matières premières
  • Produits en cours de fabrication
  • Produits finis
  • Marchandises

Les services non facturées ne sont pas décrits de façon précise dans la loi. Dans le message concernant la révision du code des obligations, il était stipulé: "Les prestations de services non facturées sont assimilables aux produits non finis (produits en cours de fabrication) d’une usine de production".

Evaluation

  • Lors de la première comptabilisation au coût d'acquisition ou au coût de revient (960a al.1)
  • Lors de l'évaluation subséquente à la date du bilan, la valeur ne peut être supérieure à son coût d'acquisition ou à son coût de revient (960a al.2)
  • Lorsque des indices concrets laissent supposer une surévaluation, les valeurs doivent être vérifiées et, le cas échéant, adaptées (960 al.3)
  • Des pertes de valeurs sont à comptabiliser par le biais de corrections de valeur (960 al.3 et 960a al.3)
  • En règle générale l'évaluation doit être prudente, mais ne doit pas empêcher une appréciation fiable de la situation économique de l'entreprise (960 al.2)

Particularités / Remarques

  • En règle générale les postes sont évalués individuellement; en cas de similitude et si c'est habituel un regroupement est possible - c'est certainement le cas pour des marchandieses et des components de produits de série (960 al.1)
  • Les corrections de valeur sont calculées conformément aux principes généralement admis dans le commerce (960a al.3)
  • Les corrections de valeur peuvent être imputées directement ou indirectement sur l'actif visé; leur comptabilisation au passif est prohibée (960a al.3)
  • Présentation dans l'actif circulant seulement au cas de la réalisation, respectivement d'un aflux de liquidités dans un an ou dans le cycle normal des affaires (959 al.3)
  • Pour assurer la prospérité de l'entreprise à long terme, des corrections de valeur supplémentaires peuvent être opérés (960a al.4) - par exemple par des provisions forfaitaires selon les possibilités fiscales
  • Pour assurer la prospérité de l'entreprise à long terme, il peut être renoncé de à dissoudre des corrections de valeur qui ne sont plus justifiés (960a al.4)
  • Néanmoins la possibilité de faire des corrections de valeur supplémentaires, respectivement de ne pas dissoudre des provisions qui ne sont plus nécessaires, il ne peut pas résulter qu'un tiers ne se puisse plus faire une opinion fondée sur la situation économique de l'entreprise (selon 958) - à voir également les directives de transparence

Indications obligatoires au niveau du compte de résultat; le cas échéant et lors d'une importance relative (958c al.1 4) à respecter

  • Variation des stocks de produits finis et semi-finis et variation des prestations de services non facturées
  • Charges et produits exceptionnels, uniques ou hors période sont à indiquer séparément - par exemple la dissolution de provisions de périodes antérieures devenues non nécessaires

Indications obligatoires au niveau de l'annexe; le cas échéant et lors d'une importance relative (958c al.1 4) à respecter

  • Dissolution de réserves latentes (959c al.1, 3.) - cela concerne également la dissolution de réserves fiscalement admises
  • Le montant total des actifs engagés en garantie des dettes (959c al.2, 9.) - par exemple dans le cas d'une réserve de propriété d'un tiers ou de nantissement
  • Explications relatives aux postes extraordinaires, uniques ou hors période du compte de résultat (959c Abs.2, 12.) - par exemple une perte de valeur dû à un dégât élémentaire ou une faillite d'un client dans le cas d'une perte de prestations de services non facturées

Swiss GAAP RPC-fondamentales

  • Les principes d'évaluation doivent être mentionnés dans l'annexe (RPC 2,6)
  • L'évaluation se fait au coût d'acquisition ou de revient ou - si celle-ci est plus basse - à la valeur nette du marché (RPC 2,9)
  • Les contrats à long terme peuvent être saisis selon la méthode de Porcentage-of-Completion. Dans ce cas on tient compte non seulement des coûts d'acquisition et de revient ainsi que d'autres dépenses relatives au contrat, mais également d'une part éventuelle de bénéfice dans la mesure où sa réalisation est attendue avec suffisamment de certitude. (RPC 2,10nouveau) - pour les conditions à remplir d'une manière cumulative lors de l'application de cette méthode, il faut consulter RPC 2,26nouveau
  • Pour les pertes décelables à la conclusion du contrat, on constituera à ce moment-là déjà des provisions, même s'il n'y a pas encore eu de charges. Au cas de pertes apparaissent dans le déroulement du contrat à long terme, des provisions doivent être constitués immédiatement pour le montant total des pertes prévisibles sur le contrat/mandat. (voir RPC 2,27nouveau)
  • Les acomptes reçus seront portés au bilan, sans incidences sur le résultat (RPC 2,28nouveau)
  • Pour l'évaluation de postes individuels liés sur le plan technique, on partira dans chaque cas d'une base d'évaluation uniforme (RPC 2,3)
  • Des écarts par rapport à la base d'évaluation choisie pour un poste du bilan sont possibles dans la mesure où ils sont justifiés techniquement et publiés dans l'annexe (RPC 2,3)
  • Les dépréciations doivent être déterminées selon des critères économiques (RPC 2,21)
  • Les coûts d'acquisition et de revient des stocks renferment toutes les dépenses - directs et indirects, respectivement le coût complet (RPC 2,24)
  • Pour déterminer la valeur nette du marché, on part du prix actuel sur le marché (RPC 2,25)
  • En cas de différences d'évaluation par rapport au droit comptable, des impôts différés sur le bénéfice devront être pris en considération (RPC 2,17)

Aspects fiscaux

Selon canton, une provision forfaitaire sur le stock de marchandises entre 33,33% et 35% peut être crée. L'attribution à cette provision se fait sur la valeur nette - après les corrections de valeurs économiquement nécessaires.