Annexe/opérations hors bilan

 

Droit comptable art. 959c CO Swiss GAAP RPC 5 et 6
 
L'annexe complète et commente les informations données dans les comptes annuels. Elle contient: L'annexe fait partie des comptes annuels. Elle complète et explique le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie ainsi que le tableau de variation des fonds propres.

1) Des informations sur les principes comptables appliqués, lorsqu'ils ne sont pas prescrits par la loi

2) Des informations, une structure détaillée et des commentaires concernant certaines postes du bilan et du compte de résultat

L'annexe indique:

Les principes réagissant l'établissement des comptes annuels > les bases et les principes d'évaluation utilisés
(selon RPC 2 en particulier: les titres de l'actif circulant, les créances, les stocks, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières/les titres de l'actif immobilisé, les immobilisations incorporelles, les engagements, les autres postes qui constituent un élément important des comptes annuels)

Des explications relatives aux autres parties des comptes annuels

3) Le montant global provenant de la dissolution des réserves de remplacement et des réserves latentes supplémentaires dissoutes, dans la mesure où il dépasse le montant global des réserves similaires nouvellement créées, si la présentation du résultat économique s'en trouve sensiblement améliorée

 

4) les autres informations prescrites par la loi, comme p.ex:

  1. Evaluation au cours du jour ou au prix courant selon 960b,1
  2. Réserves de fluctuations selon 960b,2

À titre d'information supplémentaire, on indiquera en particulier:

  • Les affaires exceptionnelles en suspens et les risques (par exemple litiges)
  • Les événements postérieurs à la date du bilan > à voir également ci-après
  • En outre tous les éléments dont la publication est requise par d'autres recommandations applicables
Indications complémentaires, à moins qu’elles ne ressortent directement du bilan ou du compte de résultat:  

1) La raison de commerce ou le nom, la forme juridique et le siège de l’entreprise

2) Le cas échéant, une déclaration attestant que la moyenne annuelle des emplois à plein temps n’est pas supérieure, selon le cas, à 10, à 50 ou à 250

3) La raison de commerce, la forme juridique et le siège des entreprises dans lesquelles une participation directe ou une participation indirecte importante est détenue, ainsi que la part du capital et la part des droits de vote

4) Le nombre de parts de son propre capital détenues par l’entreprise et par les entreprises dans lesquelles elle a des participations

5) L’acquisition et l’aliénation par l’entreprise de ses propres parts sociales et les conditions auxquelles elles ont été acquises ou aliénées

6) La valeur résiduelle des dettes découlant d’opérations de crédit-bail assimilables à des contrats de vente et des autres dettes résultant d’opérations de crédit-bail, dans la mesure où celles-ci n’échoient pas ni ne peuvent être dénoncées dans les douze mois qui suivent la date du bilan

7) Les dettes envers des institutions de prévoyance

8) Le montant total des sûretés constituées en faveur de tiers

9) Le montant total des actifs engagés en garantie des dettes de l’entreprise et celui des actifs grevés d’une réserve de propriété

10) Les obligations légales ou effectives pour lesquelles une perte d’avantages économiques apparaît improbable ou est d’une valeur qui ne peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant (engagement conditionnel)

Les engagements conditionnels (opérations hors bilan) comprennent les cautionnements, garanties et constitutions de gages en faveur de tiers ainsi que tous les autres engagements à caractère conditionnel.

Les autres engagements de devant pas être portés au bilan comprennent les engagements de paiement irrévocables découlant de contrats ne devant pas figurer au passif et autres obligations fermes de livraison et d'achat (p.ex. les engagements d'investissement, obligations de garantie ou octrois de crédits irrévocables, contrats de location de longue durée, engagements sur obligations découlant de contrats de leasing non portés au bilan).

Les engagements conditionnels et autres engagements ne devant pas être portés au bilan ainsi que les principes d'évaluation utilisés doivent être mentionnés dans l'annexe.

Ventilation:

  • Cautionnements, obligations de garantie et constitution de gages en faveur de tiers
  • Autres engagements quantifiables à caractère conditionnel
  • Autres engagements ne devant pas être portés au bilan

Sont dispensés de la présentation/indication dans l'annexe: Dans le cadre d'une activité commerciale courante, les engagements à court terme ne devant pas être portés au bilan ayant une échéance inférieure à un an ou les engagements pouvant être résiliés dans un délai de douze mois.

Les engagements conditionnels et autres engagements ne devant pas être portés au bilan doivent être évalués. Lorsque des engagements conditionnels et autres engagements ne devant pas être portés au bilan conduisent à une sortie de fonds sans apport de fonds utilisable et que cette sortie de fonds est vraisemblable et peut être estimée, une provision (au bilan!) devra être constituée. Les éventuelles contreprestations garanties sont à prendre en considération.
11) Le nombre et la valeur des droits de participation ou des options sur de tels droits accordés aux membres de l’ensemble des organes de direction ou d’administration ainsi qu’aux collaborateurs

Les événements postérieurs à la date du bilan (RPC-cadre-conceptuel, chiffre 28): sont des événements positifs ou négatifs qui surviennent entre la date du bilan et celle à laquelle les états financiers sont approuvés par l'organe compétent pour l'établissement du bilan. Suivant le moment où ils trouvent leur origine, les événements postérieurs à la date du bilan sont traités de manière différente:

  • Les événements ne seront pas pris en considération dans les états financiers si leur origine est postérieure à la date du bilan. S'ils sont néanmoins importants pour permettre au destinataire de se forger une opinion, on indiquera dans l'annexe la nature de l'événement ainsi qu'une appréciation de son incidence financière.
12) Les explications relatives aux postes extraordinaires, uniques ou hors période du compte de résultat
13) Les événements importants survenus après la date du bilan
14) En cas de démission de l'organe de révision avant le terme de son mandat, les raisons de ce retrait
Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ne sont pas tenues d’établir une annexe si elles ne sont pas soumises aux dispositions régissant l’établissement des comptes des grandes entreprises.
Si les dispositions sur la structure minimale du bilan et du compte de résultat requièrent des informations supplémentaires et que l’entreprise n’établit pas d’annexe, elle fournit directement les informations requises dans le bilan ou dans le compte de résultat.
Les entreprises débitrices d’emprunts par obligations indiquent séparément le montant, le taux d’intérêt, l’échéance et les autres conditions de chacun de ces emprunts.
   
 

Indication des principes comptables; il est à faire attention à:

  • En cas d'écart par rapport à la base d'évaluation choisie une justification "technique" est obligatoire
  • En cas de modification d'un principe comptable une justification, la nature et les répercussions financières doivent être indiquées
  • En cas d'erreurs dans de précédents comptes annuels une explication et quantification des faits est nécessaire
  • Des modifications au niveau des estimations doivent être indiquées

Les grandes entreprises fournissent des informations supplémentaires sur les faits suivants:

  • La ventilation des dettes à long terme portant intérêt, selon leur exigibilité, à savoir de un à cinq ans et plus de cinq ans
  • Le montant des honoraires versés à l’organe de révision pour les prestations en matière de révision, d’une part, et pour les autres prestations de services, d’autre part

Les informations relatives au bilan comprennent:

  • Les actifs mis en gage ainsi que le type de gage (voir DC chiffre 9, indications complémentaires)
  • Les informations sur les capitaux étrangers à long terme, y compris la nature et la forme des garanties fournies

L’entreprise peut renoncer aux mentions supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels lorsqu’elle-même ou une personne morale qui la contrôle établit des comptes consolidés conformément à une norme reconnue.

Reste à respecter les dispositions concernant les intérêts des minoritaires selon l'art. 961d, al.2.


L'annexe est un élément fondamental concernant la transparence et la bonne gouvernance de la PME.