Nouveau droit comptable – allégements pour les PME?

Selon des estimations, finalement plus de 95% des entreprises en Suisse remplissent les critères du contrôle restreint et sont ainsi soumises aux normes de base du nouveau droit comptable. C’est la raison pour laquelle il convient d’examiner comment évolueront les exigences en matière de présentation des comptes pour la grande majorité des entreprises Suisses, qui peuvent être considérées dans la plupart des cas également comme PME.

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont le chiffre d’affaires est inférieur à
CHF 500 000
sont soumises aux nouvelles exigences en matière de comptabilité, mais peuvent ignorer les prescriptions relatives à la présentation des comptes. Les associations et les fondations, qui n’ont pas l’obligation de requérir leur inscription au registre du commerce, ainsi que les fondations dispensées de l’obligation de désigner un organe de révision peuvent se prévaloir de ces allégements supposés (art. 957 COrév). Le législateur retient que les entreprises concernées peuvent se contenter à cet égard d’une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine. En d’autres termes, il s’agit d’une comptabilité «simple» communément appelée le «carnet du lait», comme la désigne le "Message" relatif à la révision du Code des obligations. Comme avantages et faiblesses d’une comptabilité selon et au sens de l’article 957, al. 2 COrév peuvent être soulevés :

Avantages

Comptabilité d’abord plutôt succincte:

  • livre de caisse, comptes postaux et bancaires, avec justificatifs à l’appui 
  • récapitulatif du patrimoine

(La loi fédérale sur les impôts directs autorise la méthode déjà actuellement pour les PME qui n’ont pas l’obligation de tenir une comptabilité)

Faiblesses

  • Les paiements de clients et les paiements aux fournisseurs doivent être répertoriés séparément
  • Détermination du montant des amortissements
  • Evaluation des stocks
  • Par défaut de systématique, le risque d’erreur est important
  • La fiabilité vis-à-vis des autorités fiscales
  • La marge de manoeuvre en matière de constitution et de dissolution de réserves latentes est en grande partie supprimée
  • Pas de gain de temps ni d’efficacité
  • Ne constitue pas un instrument de gestion